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TJ 74042, 20 mai 2026, RG 26/00762

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Texte de la décision

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AFFAIRE N° RG 26/00762 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7FZ
MINUTE : 26/00273

Expédition délivrée aux parties le 21/05/2026

A l’audience publique du 20 Mai 2026

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :

S.A. d’HLM HALPADES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [U] [P] [D], munie d’un mandat écrit

Monsieur [V] [R]
né le 08 Mars 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [E] [M] épouse [R]
née le 07 Décembre 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 26 Février 2026.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l'audience de ce jour, la demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;

Le Juge des contentieux de la protection,

Constate que la demanderesse s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

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