TJ 26362, 1 juin 2026, RG 26/00352

La formation collégiale de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Valence, statuant par jugement réputée contradictoire en premier ressort, après débats en audience non publique, et ce par mise à disposition au greffe

Vu le projet d’état liquidatif dressé par notaire (Maître [A][C]) le 15 janvier 2026 au titre d’un partage judiciaire.

Vu la défaillance de Monsieur [E] [X], copartageant, et l’impossibilité s’en suivant d’accord amiable au projet dressé.

Vu la saisine de la juridiction sur rapport du juge commis.

Vu les dernières écritures de Madame [I] [Q] et signifiées à la partie adverse.

Homologue le projet d’état liquidatif susvisé sous une réserve ci-dessous précisée, et autorise la liquidation du régime matrimonial et le partage de la communauté et de l’indivision post communautaire sur cette base.

Impose le paiement immédiat à la régularisation de l’acte par Mme [I] [Q] de la soulte mise à sa charge et ce entre les mains de Maître [A] [C] notaire à [Localité 4], [Adresse 3], avec dépôt des fonds par cette dernière sur un compte séquestre identifié et dédié au bénéfice de Monsieur[E] [X] (déblocage et libération des fonds à son profit sur première demande sans nécessité d’autorisation judiciaire).

Rappelle que ce paiement met fin à l’indivision post communautaire en emportant effectivité du partage, et que Madame [I] [Q] ne peut par suite de la régularisation de ce règlement être tenue à de quelconques intérêts au bénéfice de l’autre copartageant.

Ordonne communication d’une copie de la présente décision à la notaire en charge du partage.

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Rappelle que cette même décision doit faire l’objet d’une signification par commissaire de justice sur diligence d’une partie.

Juge que les dépens de l’instance constituent des frais privilégiés de partage inscrits en tant que tels au passif de l’indivision post communautaire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT