TJ 33243, 4 mai 2026, RG 26/00588
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 04 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00588 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DWAY
AFFAIRE : S.C.A. [H] C/ Monsieur [N] [Y]
[Adresse 1]
annexé au jugement rectifié du 09 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Valérie BOURZAI, Vice-Président
GREFFIER : Madame Stéphanie VIGOUROUX,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.A. [H], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Morgane VIGNAUD, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 17
DEFENDERESSE
Monsieur [N] [Y] , entrepreneur individuel, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Vu la requête en date du 14 avril 2026 par laquelle le conseil de la SCA [H] demande la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision rendue le 9 avril 2026 par le Tribunal judiciaire de LIBOURNE dans l'affaire l'opposant à Monsieur [Y] [N],
Vu la décision du 9 avril 2026 enrôlée sous le numéro RG 25/1046,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Il résulte de la décision que celle-ci comporte une erreur matérielle puisque la somme au paiement de laquelle le défendeur est condamné ne figure pas dans le dispositif alors qu’elle l’est dans les motifs. Il convient de rectifier la décision.
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision en premier ressort,
- dit que la décision du 9 avril 2026 doit être modifiée de la manière suivante :
- dans le dispositif la mention « condamne Monsieur [Y] [N] à payer à la SCA [H] la somme de avec intérêts » sera remplacée par « condamne Monsieur [Y] [N] à payer à la SCA [H] la somme de 16 488,83 € avec intérêts », le reste étant sans changement,
- dit que la décision modificative sera mentionnée sur la minute de la décision rectifiée et sur ses expéditions,
- laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 04 mai 2026.
La greffière, La présidente,
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