Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 33243, 7 mai 2026, RG 26/00018


Vérifier : TJ 33243, 7 mai 2026, RG 26/00018 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2026
Numéro
26/00018
Lieu / cour
tj33243
Chambre
Référés
Type
other
Id
6a1dffefcdc6046d47c307f9

Texte de la décision

1,371 caractères

ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DTYY
AFFAIRE : [L] [E] [O] [R] [N] C/ [O] [F] veuve [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT


LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [L] [E] [O] [R] [N]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Marie BERGER-SOULET, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 8

DEFENDERESSE

Madame [O] [F] veuve [N], décédée

ayant pour avocat Me Hélène BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 19

* * * *

Attendu que Madame [L] [E] [O] [R] [N] a fait connaître par conclusions signifiées par voie électronique en date du 26 Mars 2026 qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Madame [O] [F] veuve [N] décédée le [Date décès 1] 2026;

Que ce désistement a été expressément accepté en défense ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

Constate le désistement d’instance de Madame [L] [E] [O] [R] [N] à l’encontre de Madame [O] [F] veuve [N],

Le déclare parfait,

Constate l'extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction,

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.