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CA Paris, 1 juin 2026, RG 26/01063


Vérifier : CA Paris, 1 juin 2026, RG 26/01063 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/06/2026
Numéro
26/01063
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 1- A
Type
other
Id
6a1e651acdc6046d47caa34d

Texte de la décision

1,865 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 01 JUIN 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01063 ET RG 26/00771 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN

PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00753

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 12 février 2026

Décision attaquée : n° f22/00272 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 09 décembre 2025

APPELANTE

S.A. [1] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075

INTIMÉ

Monsieur [F] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00753, RG 26/00771 et RG 26/01063 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00753 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00753.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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