Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01063
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/01063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [E] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01063 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7FQ N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 ju
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01063
TJ 13055, 23 juill. 2026, RG 26/01063
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01063 - N° Portalis DBW3-W-B7K-77FG SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01063
TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01063 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QPE Grosse délivrée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01063
TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01063
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01063 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJJB Le 07 Juillet 2026 Nous, William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY
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ca other ca_aix_provence n° 26/01063
CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 26/01063
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 N° RG 26/01063 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6GG Copie conforme délivrée le 25 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_douai n° 26/01063
CA Douai, 18 juin 2026, RG 26/01063
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 18 juin 2026 Minute électronique Jugement (N° 24/01932) rendu le 18 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe N° RG 26/01063 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUXZ joint au dossier 25/06204
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01063
TJ 95500, 11 juin 2026, RG 26/01063
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01063 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNGM MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/01063
TJ 38185, 11 juin 2026, RG 26/01063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/01063 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5EW Copie exécutoire délivrée le : 11 Juin 2026 à : Maître Eléonore CRUZ Copie certifiée conforme délivrée le : 11 Juin 2026 aux défendeurs TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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ca other ca_paris n° 26/01063
CA Paris, 1 juin 2026, RG 26/01063
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01063 ET RG 26/00771 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00753 Nature de l'acte de saisi
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01063
TJ 31555, 22 mai 2026, RG 26/01063
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01063
TJ 78646, 22 mai 2026, RG 26/01063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01063 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7GL N° de Minute : 26/882 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/ [W] [X] NOTIFICATION
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tj Prononce l'adoption plénière tj92050 n° 26/01063
TJ 92050, 19 mai 2026, RG 26/01063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE FAMILLE Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 26/01063 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3T2X Minute : 26/90 AFFAIRE [R], [V] [W], [G], [P] [D] C/ DEMANDEURS Monsieur [R], [V] [W] 49 bis rue de Paris Bâtiment E 92110
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01063
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/01063
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01063 N° Portalis DBX4-W-B7K-U6YH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 12 Mai 2026 S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal C/ [H] [G] épou
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/01063
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/01063
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/01063 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBHC MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01063
TJ 31555, 15 avr. 2026, RG 26/01063
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/01063 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6MD AFFAIRE : Société COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE / S.A.S. H.F RENOVATION NAC: 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01063
TJ 33063, 8 avr. 2026, RG 26/01063
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01063 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T2Y ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greff
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01063
TJ 69123, 22 mars 2026, RG 26/01063
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Aurélie LALLART N° RG 26/01063 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ALU - Isolement Madame, [Z], [C] née le 30 Octobre 1966 à, [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 22 mars 2026 à Par,
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ca other ca_paris n° 26/01063
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01063
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01063 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01063
TJ 77284, 26 févr. 2026, RG 26/01063
Dossier N° RG 26/01063 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKM4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_versailles n° 26/01063
CA Versailles, 20 févr. 2026, RG 26/01063
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01063 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWLP Du 20 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACC
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