CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/03242

COUR D'APPEL DE PARIS

RG N°: 26/2997.

RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/03242 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY6L

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Février 2026

Date de saisine : 23 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° RG.2303301 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 17 Décembre 2025

Appelant :

Monsieur [G] [L], représenté par Me Saint-cyr GOBA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1328 - N° du dossier E000FTXA

Intimée :

S.A.S. [J] SAS

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état,

Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/2997 et N° RG 26/03242 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY6L sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,