CA Amiens, 21 mai 2026, RG 25/04696
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°90
D.A. : Numéro : 25/03628 du : 14 octobre 2025
N° RG 25/04696 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQB3
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 15 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 23/01672
APPELANTE
CPAM DES FLANDRES
INTIMÉE
Société [1] - [2] - [W] [B]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 14 Octobre 2025 par la CPAM DES FLANDRES à l'encontre de la décision rendue le 15 septembre 2025 par le pôle social du TJ de [Localité 1] dans le litige l'opposant à la société [1],
Attendu que la CPAM DES FLANDRES a le 07 mai 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 14 octobre 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la CPAM DES FLANDRES de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2], le 21 Mai 2026
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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