TJ 33063, 19 mai 2026, RG 26/00774
Vérifier : TJ 33063, 19 mai 2026, RG 26/00774 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 26/00774 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3BEW
N° RG 26/00774 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3BEW
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [J] [X] épouse [Z]
née le 11 Octobre 1972 à BORDEAUX (33000)
68 avenue Georges Clémenceau
Green Village - Bâtiment B - Appartement 14
33140 VILLENAVE D’ORNON
représentée par Me Ghalima BLAL-ZENASNI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-16733 du 17/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part,
Et,
Monsieur [N] [Z]
né le 28 Septembre 1979 à MOKNINE (TUNISIE)
68 avenue Georges Clémenceau
Green Village - Bâtiment B - Appartement 14
33140 VILLENAVE D’ORNON
défaillant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 26/00774 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3BEW
PROCÉDURE ET DÉBATS
Suite à l’assignation en divorce en date du 27 janvier 2026, et à l’audience de conférence du17 février 2026, en l’absence de mesures provisoires, le litige a été orienté pour clôture au 17 février 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, prorogé au 19 mai 2026 pour surcharge de travail du greffe, par mise à disposition au greffe.
Il est renvoyé aux seules écritures de l’épouse.
Monsieur [Z] n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Madame [J] [X], née le 11 octobre 1972 à Bordeaux et monsieur [N] [S] né le 28 septembre 1979 à Moknine (TUNISIE) se sont mariés le 5 septembre 2020 à Villenave d’Ornon, sans contrat de mariage.
Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Madame conserve son nom de jeune fille.
Les effets du divorce sont fixés au 25 octobre 2021.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de
madame [J] [X],
née le 11 octobre 1972 à BORDEAUX
et de
monsieur [N] [S],
né le 28 septembre 1979 à MOKNINE (TUNISIE)
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 26/00774 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3BEW
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de VILLENAVE D’ORNON, le 5 septembre 2020, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que madame conserve son nom de jeune fille.
Dit que les effets du divorce sont fixés au 25 octobre 2021.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie en demande
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.