TJ 33063, 2 juin 2026, RG 26/00368

Du 02 juin 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00368 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QVB

[N] [J], [M] [P]

C/

[E] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 juin 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [J]
né le 12 Décembre 1983 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Marie SEMENOVA substituant Maître Charlotte MOUSSEAU (SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU), avocat au barreau de Bordeaux,

Madame [M] [P]
née le 04 Juillet 1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Marie SEMENOVA substituant Maître Charlotte MOUSSEAU (SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [Y]
né le 22 Janvier 1979 à [Localité 4]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Présent,

DÉBATS :

Audience publique en date du 03 Avril 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 10 Décembre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par deux contrats datés du 13 mars 2025, M. [N] [J] et Mme [M] [P] ont donné à bail à M. [E] [Y] un logement et un parking (PC 24) sis [Adresse 5] à [Localité 6] avec un loyer mensuel de 325 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation, le tout pour le logement, et un loyer de 75 € pour le parking.

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 août 2025, M. [N] [J] et Mme [M] [P] ont fait signifier à M. [E] [Y] un commandement de payer la somme de 1.528,16 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 11 août 2025.

Par assignation en date du 10 février 2026, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 11 février 2026, M. [N] [J] et Mme [M] [P] ont saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [E] [Y].

A l’audience du 3 avril 2026, M. [N] [J] et Mme [M] [P], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit des baux liant les parties ;Condamner M. [E] [Y] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M. [E] [Y] à leur payer la somme de 1.793,10 € au titre des loyers et charges échus au 1er avril 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M. [E] [Y] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus aux baux ;condamner M. [E] [Y] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de leurs prétentions, M. [N] [J] et Mme [M] [P] font valoir que les baux se trouvent résiliés de plein droit par l’effet des clauses résolutoires qui y sont stipulées, M. [E] [Y] n’ayant pas, dans le délai imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 14 août 2025.

M. [N] [J] et Mme [M] [P] ajoutent qu’en tout état de cause, ils sont fondés à obtenir la condamnation de M. [E] [Y] à leur payer les sommes leur restant dues, ainsi que son expulsion.

M. [E] [Y], présent à l’audience, ne conteste pas la créance alléguée par M. [N] [J] et Mme [M] [P]. Il sollicite des délais de paiement, par le biais de versements mensuels de 100 €, en sus du loyer courant, afin de pouvoir se maintenir dans les lieux.

M. [N] [J] et Mme [M] [P] ne s’oppose pas à cette demande.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé aux contrats de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 325 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le tout pour le logement, et un loyer de 75 € pour le parking ;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [E] [Y] reste redevable, à la date du 1er avril 2026, de la somme de 1.793,10 € ;

Qu’il convient de déduire de ce montant la somme de 554,01 €, mise en compte au titre de « frais divers », qui ne constituent pas strictement des loyers et charges ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [E] [Y] à payer à M. [N] [J] et Mme [M] [P] la somme de 1.239,09 € au titre des arriérés dus au 1er avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

II - Sur la demande de délais de paiement :

Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes d’aliments ;

Que l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, par dérogation à ces dispositions, la durée des délais de paiement, accordés dans le cadre d’une procédure intentée sur le fondement d’une clause résolutoire contenue dans un bail d’habitation, peut être étendue à 36 mois ;

Attendu que M. [E] [Y] s’est engagé à régler sa dette par le biais de versements mensuels de 100 €, en sus du loyer courant, avec paiement du solde à l’issue ;

Attendu que M. [N] [J] et Mme [M] [P] ont accepté cette proposition et qu’il y a lieu d’en prendre acte ;

Qu’il convient de rappeler aux parties que pendant le cours de ces délais de paiement, les procédures d’exécution sont suspendues ;

III - Sur la résiliation du bail et sur la demande en expulsion :

Attendu que les contrats de bail conclus entre les parties le 13 mars 2025 contiennent chacun une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de six semaines à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que M. [N] [J] et Mme [M] [P] ont, par communication électronique en date du 11 février 2026 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que M. [N] [J] et Mme [M] [P] ont fait signifier, le 14 août 2025, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit des baux à la date du 25 septembre 2025 et d’ordonner l’expulsion de M. [E] [Y] ainsi que de tous occupants de son chef ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu cependant que pendant le cours des délais accordés ci-dessus et en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause résolutoire sont suspendus ;

Que si M. [E] [Y] se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par la présente décision, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et les relations contractuelles entre les parties se poursuivront aux conditions stipulées au bail ;

Qu’en cas de non versement du loyer en cours, de l’avance sur charges et de la quote-part de l’arriéré à la date du 5ème jour de chaque mois, la résiliation de plein droit reprendra plein effet ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [E] [Y] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;

IV - Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [N] [J] et Mme [M] [P], il convient de condamner M. [E] [Y] à leur payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,