TJ 33063, 2 juin 2026, RG 26/00168

Du 02 juin 2026

50B

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00168 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NMY

S.A.S. [H] BOX

C/

[P] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 juin 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A.S. [H] BOX
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Monsieur Matthieu [H],

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [L]
C/O M. [L] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Présent,

DÉBATS :

Audience publique en date du 03 Avril 2026

PROCÉDURE :

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix en date du 03 Février 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 2 juin 2022, la SAS [H] BOX a donné en location à M. [P] [L] un box de stockage sis [Adresse 4] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 107,50.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2024, la SAS [H] BOX a mise M. [P] [L] en demeure de lui régler la somme de 1.458 € au titre des loyers impayés, en visant la clause résolutoire stipulée au contrat.

Par ordonnance en date du 9 février 2024, le juge du tribunal judiciaire de LIBOURNE a enjoint à M. [P] [L] de régler à la SAS [H] BOX la somme de 1.579,50€, au titre des loyers échus et impayés au 28 février 2024.

Par assignation en date du 3 février 2026, la SAS [H] BOX a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande dirigée contre M. [P] [L].

A l’audience du 6 mars 2026, la SAS [H] BOX, représentée par son président M. [H], demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du contrat liant les parties ;Condamner M. [P] [L] à libérer le box mis à sa disposition, dans un délai de 8 jours suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;L’autoriser, passé ce délai, à procéder à la reprise des lieux et à la vente des objets ayant une valeur marchande et à la destruction de ceux n’ayant aucune valeur ;condamner M. [P] [L] à lui payer la somme de 2.099,50 € au titre des loyers échus entre le 1er mars 2024 et le 22 janvier 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M. [P] [L] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer prévu au contrat, jusqu’à libération des lieux ;condamner M. [P] [L] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Au soutien de ses prétentions, la SAS [H] BOX expose que le contrat de location se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [P] [L] n’ayant pas, dans le délai de 10 jours suivant la mise en demeure qui lui a été signifiée le 20 janvier 2024, réglé les arriérés de loyers échus à cette date.

La SAS [H] BOX ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la restitution de son box, et, au besoin, à le faire débarrasser.

M. [P] [L] a comparu. Il ne conteste ni l’existence du contrat de location, ni les conditions spéciales de ce dernier. Il affirme cependant que la créance alléguée par la SAS [H] BOX n’est ni certaine, ni exigible, et qu’il existe donc des contestations sérieuses se heurtant aux prétentions de celle-ci.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 107,50 € ;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [P] [L] reste redevable, à la date du 22 janvier 2026, de la somme de 2.099,50 € ;

Que ce décompte exclut les loyers échus avant le 1er mars 2024, qui ont fait l’objet de l’ordonnance rendue le 9 février 2024, ce qui rend la créance de la SAS [H] BOX parfaitement liquide et exigible, et la rend exempte de toute contestation sérieuse ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [P] [L] à payer à la SAS [H] BOX la somme de 2.099,50 € au titre des loyers échus entre le 1er mars et le 22 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

II - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :

Attendu que le contrat conclu entre les parties le 2 juin 2022 stipule, en son article 14, une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers échus dans le délai de 10 jours à compter d’une mise en demeure infructueuse ;

Attendu que la SAS [H] BOX a fait signifier, le 20 janvier 2024, une mise en demeure conforme aux conditions générales du contrat ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du contrat à la date du 30 janvier 2024, et d’ordonner à M. [P] [L] de libérer le box mis à sa disposition, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et assurance qui auraient été dues en cas de maintien du contrat, et de condamner, en tant que besoin, M. [P] [L] à verser ladite indemnité, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs ;

III - Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la SAS [H] BOX, il convient de condamner M. [P] [L] à lui payer la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,