TJ 33063, 26 mai 2026, RG 25/07072
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 25/07072 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QZJ
N° RG 25/07072 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QZJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [K] [G] [M] épouse [A]
née le 08 Juin 1993 à FREJUS
domiciliée : chez M. [Z] [M]
38 rue Saint-Georges
24400 MUSSIDAN
représentée par Me Lenaïg HAMON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-24322-2025-1237 du 30/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
d’une part,
Et,
Madame [D] [F] [Y] épouse [M]
née le 09 Avril 1973 à SAINT GAUDENS (31800)
domiciliée : chez Maître BLUET
3 cours du Maréchal Juin
33000 BORDEAUX
représentée par Me Alexandra BLUET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant
d’autre part,
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PROCÉDURE ET DÉBATS
Suite à l’assignation en divorce en date du 5 septembre 2025, le litige a été renvoyé à la mise en état avec clôture au 6 février 2026 et audience de dépôt au 24 février suivant, pour une mise en délibéré au 26 mai 2026
Il est renvoyé aux écritures des épouses pour exposé de leurs prétentions respectives.
MOTIFS
Madame [K] [M], née le 8 juin 1993 à Fréjus et madame [D] [A], née le 9 avril 1973 à Saint-Gaudens, se sont mariées le 14 mars 2016 à Saint Félix Lauragais (Haute-Garonne), sans contrat de mariage.
Madame [M] a été mise en examen par le juge d’instruction de Limoges suite à la tentative de meurtre commise sur son épouse madame [A].
Elle a d’abord été placée en détention provisoire, puis sous contrôle judiciaire, et la victime a pu bénéficier d’un bracelet anti rapprochement.
Cette dernière fait élection de domicile auprès de son conseil.
Le comportement violent de madame [M] et les faits très graves rapportés constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui ont rendu intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce ne saurait, même avec une présomption d’innocence, être prononcé pour une simple altération définitive du lien conjugal.
Le divorce est prononcé pour faute aux torts exclusifs de madame [M].
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Les épouses ont cohabité jusqu’au mois d’août 2023 et non pas jusqu’en 2018 uniquement.
La date des effets du divorce est fixée au 19 août 2023.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce pour faute, aux torts exclusifs de madame [M] de
madame [K] [G] [M],
née le 8 juin 1993 à FRÉJUS
et de
madame [D] [F] [I] [A],
née le 9 avril 1973 à SAINT-GAUDENS,
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Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de SAINT FELIX LAURAGAIS (Haute-Garonne), le 14 mars 2016, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Fixe la date des effets du divorce au 19 août 2023.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie en demande
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
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