TJ 59350, 29 mai 2026, RG 26/01187

TRIBUNAL DE PROXIMITE
45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX

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N° RG 26/01187 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NZN

Minute :

DESISTEMENT

DU : 29 Mai 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SA D'HLM VILOGIA, dont le siège social est sis 271 Boulevard de Tournai - CS 10430 - 59664 VILLENEUVE D'ASCQ
représentée par M. [J] [H], chargé de contentieux

à :

Mme [K] [C], demeurant 12 Parc de la Potennerie - Porte 5 Etage 2 - 59100 ROUBAIX
non comparante

M. [D] [C], demeurant 12 Parc de la Potennerie - Porte 5 Etage 2 - 59100 ROUBAIX
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Décembre 2025, le juge des contentieux de la protection :

▸ Constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;

▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 29 Mai 2026 par Julie COLAERT, vice-présidente assisté(e) de Marie-Hélène CAU,cadre greffier.

Le cadre greffier La Présidente