TJ 61001, 30 avr. 2026, RG 26/00305

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

N° RG 26/00305
N° Portalis DBZX-W-B7K-C3BC

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30/04/2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)

Audience publique du trente Avril deux mil vingt six

Sous la présidence de Arnaud BRULON juge au tribunal judiciaire d’Alençon,

Assisté de Hélène CORNIL greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Etablissement FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, demeurant [Adresse 4]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [R] [A], demeurant [Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

Attendu que Madame [R] [A] a formé une opposition le 19 mars 2026 à une contrainte [1] référencée [Numéro identifiant 1] du 06 mars 2026 ;

Le Tribunal Judiciaire :

Constate que le demandeur à l’action en paiement a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que l’opposant a accepté ce désistement ;

Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00305 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3BCpar suite du désistement ;

Rappelle que la contrainte [1] référencée [Numéro identifiant 1] du 06 mars 2026 est non avenue ;

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, Le Président,