TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/01954

JUGEMENT DU : 26 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01954 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XTS
AFFAIRE : [V] [J] épouse [Q] C/ [Y] [J] épouse [K], [M] [J], [E] [J] épouse [T], [Z] [J] divorcée [R], [C] [G] venant aux droits de Maître [O] [D], Société [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [V] [J] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Madame [Y] [J] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [J]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [E] [J] épouse [T]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Madame [Z] [J] divorcée [R]
née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Maître [C] [G] venant aux droits de Maître [O] [D],
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [A] [H] veuve [J] est décédée à [Localité 3] le [Date décès 1] 2016, laissant ses cinq enfants pour lui succéder :

- Madame [Z] [J] divorcée [R] ;
- Madame [V] [J] épouse [Q] ; 
- Madame [Y] [J] épouse [K] ;
- Madame [E] [J] épouse [T] ;
- Monsieur [M] [J].

Maître [O] [D], notaire à [Localité 4], est en charge de la succession. Suite au dépôt de la déclaration de succession, un acompte sur droits de 164.644 euros a été versé aux héritiers, à l’exception de Madame [Z] [J], débitrice à l’égard de la succession d’une somme de 170.000 euros au titre de reconnaissances de dettes.

La Société [1], créancière de Madame [Z] [J], a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de Maître [D] et a délivré une opposition à partage. Madame [Z] [J], ayant fait une demande de surendettement, a sollicité la mainlevée de cette mesure. Les parties ont finalement convenu de séquestrer la part de Madame [Z] [J] dans le cadre du règlement de la succession dans l’attente d’une décision définitive sur le sort des saisies-attributions et sur la contestation de la procédure de surendettement par la Société [1].

Un projet d’acte de partage a été établi par Maître [O] [D] et Maître [P] [X] en 2019.

En raison du litige entre la Société [1] et Madame [Z] [J], l’acte de partage n’a toujours pas été signé et la situation demeure bloquée pour les autres indivisaires.

Par un jugement du 21 mars 2022, Madame [Y] [J] épouse [K] et Monsieur [M] [J] ont obtenu un acompte à valoir sur leur part dans la succession. Par un jugement du 4 décembre 2023, Madame [E] [J] épouse [T] a obtenu à son tour une avance sur sa part.

Par exploit de commissaire de justice des 29 janvier, 6, 9 12 et 13 février 2026, Madame [V] [J] épouse [Q] a fait assigner Madame [Y] [J] épouse [K], Monsieur [M] [J], Madame [E] [J] épouse [T], Madame [Z] [J] divorcée [R], Maître [C] [G] venant aux droits de Maître [O] [D] ainsi que la Société [1], devant le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant de :

- JUGER recevables et bien fondées les demandes de Madame [V] [Q] née [J] ;

- AUTORISER Madame [V] [J] épouse [Q] à se faire remettre par Maître [O] [D] en charge du règlement de la succession [H] Veuve [J], une somme de 200.000 EUR chacune à valoir sur ses droits dans le partage ;

- DECLARER COMMUN ET OPPOSABLE le jugement à la Société [1], Maître [O] [D] et Madame [Z] [J] ;

- ORDONNER l’exécution provisoire ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens.

L’audience a eu lieu le 23 mars 2026. La demanderesse s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée aux termes de son assignation. Madame [Z] [J] a constitué avocat mais n’a pas comparu. Les autres défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux écritures susvisées, les parties s’y étant référé ou les ayant simplement développées oralement à l’audience.

Le délibéré a été fixé au 26 mai 2026.

MOTIFS

1. Sur la demande d’octroi d’une avance en capital

Aux termes de l’article 815-11 du code civil, « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir ».

L’article 1380 du code civil prévoit que les demandes formées en application de cet article sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, Madame [V] [J] épouse [Q] souhaite obtenir une avance sur sa part dans la succession de sa mère, Madame [A] [H] veuve [J], d’un montant de 200.000 euros.

Il apparaît que projet de partage dressé en 2019 a fixé la part des héritiers de la façon suivante :

- 202.655,87 euros pour la part de Madame [Z] [J] divorcée [R] ;
- 233.569,29 euros pour la part de Madame [V] [J] épouse [Q] ; 
- 232.959,29 euros pour la part de Madame [Y] [J] épouse [K] ;
- 232.959,29 euros pour la part de Madame [E] [J] épouse [T] ;
- 220.590,29 euros pour la part de Monsieur [M] [J].

Considérant que Madame [Y] [J] épouse [K], Monsieur [M] [J] et Madame [E] [J] épouse [T] ont déjà obtenu une avance sur leur part dans la succession, et que la part de Madame [Z] [J] divorcée [R] fait l’objet d’un séquestre, l’octroi d’une acompte d’un montant de 200.000 euros à Madame [V] [J] épouse [Q] à valoir sur sa part de la succession ne nuit pas aux intérêts des autres héritiers indivisaires, ni à la Société [1] en sa qualité de créancière de Madame [Z] [J] divorcée [R].

En conséquence, Madame [V] [J] épouse [Q] sera autorisée à se faire remettre une somme de 200.000 euros à valoir sur ses droits dans la succession [H] veuve [J] par Maître [O] [D].

La Société [1], Maître [O] [D] et Madame [Z] [J] ayant été attraits à la cause, la présente décision leur est nécessairement opposable, sans qu’une quelconque déclaration soit nécessaire.

2. Sur les dépens

Compte tenu de la spécificité de la demande et de l’intérêt personnel poursuivi par la demanderesse face à une situation également subie par les défendeurs, les dépens seront laissés à la charge de Madame [V] [J] épouse [Q], à l’origine de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS