Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 69123, 26 mai 2026, RG 25/03633


Vérifier : TJ 69123, 26 mai 2026, RG 25/03633 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/05/2026
Numéro
25/03633
Lieu / cour
tj69123
Chambre
TPROX - Service civil
Type
other
Id
6a1f1f0dcdc6046d47dd45de

Texte de la décision

1,117 caractères

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

@
N° RG 25/03633 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HPF

Minute :

du : 26/05/2026

JUGEMENT

S.A. D'HLM ALLIADE HABITAT
C/
[J] [G]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 26 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. D'HLM ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès - 69364 LYON CEDEX 07
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [J] [G], demeurant 6 impasse Lefevre - 69120 VAULX EN VELIN
comparant en personne

D’AUTRE PART.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.