TJ 69123, 5 mai 2026, RG 25/04429
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
05 Mai 2026
RG N° RG 25/04429 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2L3L / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[B] [G]
C /
[X] [K] épouse [G]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Mai 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 18 novembre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [G]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (BOSNIE HERZEGOVINE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418
DEFENDEUR :
Madame [X] [K] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3] (ALLEMAGNE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
Copie exécutoire et Expédition à :
Me Valérie PARISON, vestiaire : 2418
Madame [X] [K] épouse [G] (LS)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe
Vu l'assignation délivrée le 19 juin 2025,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce ;
DIT que la loi bosniaque est applicable au divorce ;
DEBOUTE Monsieur [B] [G] de sa demande en divorce fondée sur la loi française;
CONDAMNE Monsieur [B] [G] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge aux affaires familiales et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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