Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 25/04429
TJ 75056, 24 juin 2026, RG 25/04429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 25/04429 N° Portalis 352J-W-B7J-C6XOC N° MINUTE : Assignation du : 13 janvier 2025 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 juin 2026 DEMANDEUR M
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77288 n° 25/04429
TJ 77288, 15 juin 2026, RG 25/04429
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04429 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFUE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 15/06/2026 Etablissement Public Administratif FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ILE DE FRANCE C/ Madame [Y] [Q] Copie exécutoire d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04429
TJ 69123, 5 juin 2026, RG 25/04429
DOSSIER N° RG 25/04429 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QCR Jugement du : 05/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LMH Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT
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tj Se déclare incompétent tj69123 n° 25/04429
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 25/04429
DATE DU JUGEMENT: 05 Mai 2026 RG N° RG 25/04429 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2L3L / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [B] [G] C / [X] [K] épouse [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/04429
TJ 83050, 18 mars 2026, RG 25/04429
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 18 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/04429 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXUK MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabine S
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ca other ca_rouen n° 25/04429
CA Rouen, 17 mars 2026, RG 25/04429
N° RG 25/04429 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD2X COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ORDONNANCE DU 17 MARS 2026 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE DÉCISION
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/04429
TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/04429
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04429 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO52 N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 S.A. ADOMA, anciennement dénommée SONACOTRA C/ [A] [D] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mars
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04429
TJ 13055, 6 mars 2026, RG 25/04429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 06 Mars 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 23 Janvier 2026 N° RG 25/04429 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66TY P
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/04429
TJ 13055, 15 janv. 2026, RG 25/04429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Février 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffiers : Madame BOINE, lors du délibéré Madame DEGANI lors des débats Débats en audience publique le : 06 Novembre 2025 GROSSE : Le 12 fé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/04429
TJ 69123, 12 déc. 2025, RG 25/04429
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/04429 - N Portalis DB2H-W-B7J-3SV6 Ordonnance du : 12 Décembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/04429
TJ 38185, 12 déc. 2025, RG 25/04429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/04429 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSOW Copies certifiées conformes délivrées le : 12 Décembre 2025 aux parties JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 12 DECEMBRE 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2025 Tenue sous la Pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04429
TJ 93008, 11 déc. 2025, RG 25/04429
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/04429 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BA5 Minute : JUGEMENT Du : 11 Décembre 2025 [9] Anciennement dénommé [12] Pris en la personne de sa Directrice Régionale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04429
TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 25/04429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04429 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAW66 N° MINUTE : 33/25 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 02 décembre 2025
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ca other ca_versailles n° 25/04429
CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 25/04429
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 25/04429 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKSI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025 Date de saisine : 18 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'établissemen
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ca other ca_paris n° 25/04429
CA Paris, 14 août 2025, RG 25/04429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04429 - N° Portalis 3
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