TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/01816

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/01816 N Portalis DB2H W B7K 4GZA
Ordonnance du : 02 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 28.12.2023 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l'ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 09.12.2025,

Concernant :
Madame [Q] [H] épouse [Z]
née le 30 Mai 1963 à [Localité 3]

Vu la requête en date du 20 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] reçue au greffe le 20 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 21.05.2026 au patient, à l'interprète, au tiers ayant demandé l'admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l'avis du Docteur [E] [S] [J] du 21.05.2026 indiquant que l'état de santé de Madame [Q] [H] épouse [Z] ne lui permet pas d'être présent à l'audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître Lolita JAGNOUX THOLLON, avocat de permanence, représentant Madame [Q] [H] épouse [Z],

Attendu qu'à l'audience le conseil de l'intéressée la levée de la mesure au regard d'une irrégularité tirée de l'absence d'interprète à l'occasion de tous les actes médicaux intervenus alors même qu'il est indiqué qu'un interprète a été demandé pour les deux audiences ;

Attendu que le représentant de l'hôpital rapporte que le médecin qu'il a contacté a indiqué que la patiente, à chaque examen, était en capacité de dire quelques mots en français ;

Attendu que le médecin psychiatre qui suit la patiente a fait savoir que la compréhension de celle-ci en langue française, certes minimale, s'avérait cependant suffisante pour communiquer avec elle à l'occasion de chacun des actes intervenus ; qu'au regard de ces éléments, l'absence d'interprète aux actes de la procédure n'est pas de nature à constituer un quelconque grief pour la patiente ;

Que le moyen n'est pas fondé et doit être écarté ;

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [E] [S] [J], médecin de l'établissement, en date du 21.05.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [Q] [H] épouse [Z] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS