TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/01925

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/01925 N Portalis DB2H W B7K 4HTB
Ordonnance du : 02 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l'ordonnance de la 14e chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de LYON en date du 04.01.2024 ordonnant l'hospitalisation sans consentement de [X] [G] [O],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 05.01.2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier du Vinatier demandant l'admission sans délai en soins psychiatriques de [X] [G] [O] en exécution de l'ordonnance de la 14e chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de LYON ;

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.03.2026, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques à compter du 23.03.2026, conformément aux articles L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.05.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [X] [G] [O]
née le 27 Janvier 1989 à [Localité 2] (REUNION)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 28 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 29.05.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l'avis du Docteur [V] [N] du 28.05.2026 indiquant que l'état de santé de Madame [X] [G] [O] ne lui permet pas d'être présent à l'audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître Nicolas BONNET, avocat de permanence, représentant Madame [X] [G] [O],

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [V] [N], médecin de l'établissement, en date du 28.05.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [X] [G] [O] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS