Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj07186 n° 26/01925
TJ 07186, 23 juill. 2026, RG 26/01925
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01925 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETV4 AFFAIRE : Mme [F] [K] Exp : Mme [F] [K] Exp : M.P. Exp : ADSEA07 Exp : Hôpital [Etablissement 1] Exp: Me Coralie VIGNAL ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 23 Juillet 2026 DEMANDE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/01925
TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01925
N° RG 26/01925 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGPD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01925 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGPD Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01925
TJ 69123, 10 juin 2026, RG 26/01925
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01925 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IYE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 juin 2026 à 16h05 Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01925
TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/01925
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01925 N Portalis DB2H W B7K 4HTB Ordonnance du : 02 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa S
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ca other ca_colmar n° 26/01925
CA Colmar, 27 mai 2026, RG 26/01925
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01925 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZC3 N° de minute : 206/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/01925
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/01925
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Mars 2026 PRONONCE : jugement rendu le 28 Avril 2026 par le même
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ca other ca_rennes n° 26/01925
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 26/01925
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 26/01925 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL4B S.C.I. SCI [Adresse 1] C/ M. [A] [X] Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me [Localité 1] Me Lhermitte REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01925
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/01925
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01925 - N° Portalis 3
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 26/01925
TJ 45234, 3 avr. 2026, RG 26/01925
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01925 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSC6 Minute N°26/00404 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
Raccourcis
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