TJ 82121, 2 juin 2026, RG 23/01169
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 02 Juin 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 23/01169 - N° Portalis DB3C-W-B7H-EACC
Objet : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Délibéré du deux Juin deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause :
DEMANDEUR :
Madame [P] [B]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (62)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Amélie VILLAGEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [Y]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 23/01169 - N° Portalis DB3C-W-B7H-EACC, a été plaidée à l’audience du 02 Avril 2026 où siégeait Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Laure GUIBBERT, Greffier.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.
- Une exécutoire Me Amélie VILLAGEON
- Une exécutoire Me Alexandre DELORD
-Une expédition notaire
- Une copie dossier
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Ordonne le partage de l’indivision entre M.[L] [Y] et Mme [P] [B];
Fixe la date de jouissance divise au 2 juin 2026;
Fixe à l’actif de la communauté le prix de vente du bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 5] soit 200.000 euros séquestré entre les mains de Me [M], Notaire à [Localité 6],
Déboute Mme [Y] de sa demande visant à fixer à l’actif de la communauté les loyers qui auraient été perçus par M. [Y] à hauteur de 36.190 euros et son indemnité de licenciement de 8937,95 euros qui aurait été encaissée par M. [Y] ;
Fixe au passif de la communauté le capital restant dû du crédit immobilier afférent au domicile conjugal ;
Dit que les parties devront remettre au Notaire plusieurs estimations de la valeur locative du bien immobilier ayant servi de domicile conjugal afin de fixer amiablement une indemnité d’occupation qui devra faire l’objet d’un abattement de 20% pour précarité de l’occupation ;
Fixe la créance de M. [Y] à l’encontre de l’indivision à la somme de 103.236,12 euros au titre des échéances du prêt immobilier qu’il a réglées pour le compte de l’indivision;
Désigne Maître [N] [E] notaire associé [Adresse 5], aux fins d’établir l’acte constatant le partage ;
Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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