TJ 16015, 15 avr. 2026, RG 26/00008

ORDONNANCE

N° RG 26/00008 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GGOR

AFFAIRE :

[P] [W]

c/

FONDS DE GARANTIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUINZE AVRIL,

Nous, Véronique EMMANUEL, Vice Président au Tribunal Judiciaire d’Angoulême, Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions instituée en application de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort dudit Tribunal, assisté de Sylvie MOLLE, Greffier, secrétaire de la commission,

Vu le décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l’article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale relatif à la procédure d’indemnisation amiable devant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions,

Fait et prononcé à [Localité 1] en L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUINZE AVRIL.

Le Greffier, Le Président,