TJ 75056, 2 juin 2026, RG 24/08438

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 24/08438 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45J6

N° MINUTE :

Assignation du :
24 avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 juin 2026
DEMANDERESSE

FONCIER CONSEIL
19 rue de Vienne -TSA 60030
75801 PARIS CEDEX 08

représentée par Maître Jean-philippe LORIZON de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

DEFENDERESSES

Société ELOY WATER
13 rue des Spinettes
SPRIMONT BELGIQUE - BE 0806 59

représentée par Me Benoît FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0011

S.A.S. WH
13 rue de Tichemont
57255 SAINT-MARIE-AUX-CHENES

représentée par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL P D G B, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #U0001

SMA SA en qualité d’assureur de TRAVAUX SOUTERRAINS ELECTRIQUES ET GAZIERS
8 Rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C431

S.A.R.L. ELOY WATER FRANCE 445 BOULEVARD GAMBETTA 59200 TOURCOING

représentée par Me Benoît FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0011

S.A.S. ASSAIN’EAU SERVICES
19 rue Dame Marie
54740 GERMONVILLE

représentée par Maître Julien BOUTIRON de la SELARL CICERON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1499

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de BEPG
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE

représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A.S. BUREAU D’ETUDES REUNIS DE L’EST
8 rue Girlenhirsch
67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

S.A.S. BEREST LORRAINE
8 rue du Luxembourg
57370 PHALSBOURG

représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

S.A. QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de BUREAUX D’ETUDES REUNIS DE L’EST
domiciliée : chez 10 place du Champ de Mars 5
1, Passerelle des Reflets
92400 COURBEVOIE

représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

ZURICH INSURANCE EUROPE BELGIQUE en qualité d’assureur de ELOY WATER
Da Vincilaan 5 - Building Caprese - BE 0882.245.682
1930 ZAVETEM

représentée par Me Benoît FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0011

S.A.S. BEPG
Technopole Nancy Brabois – 2, Allée de Saint-Cloud
54600 VILLIERS LES NANCY

représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1050

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de ASSAIN’EAU SERVICES
160 rue Henri Champion
72000 LE MANS

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

SAS WH
13 rue de Tichemont
57255 SAINT-MARIE-AUX-CHÊNES

défaillant, non constituée

MMA IARD en qualité d’assureur de ASSAIN’EAU SERVICES
160 rue Henri Champion
72000 LE MANS

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de WH
160 rue Henri Champion
72030 LE MANS

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de WH
160 rue Henri Champion
72030 LE MANS

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

TRAVAUX SOUTERRAINS ELECTRIQUES ET GAZIERS
Zac Unicom
57970 BASSE-HAM

représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C431

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 juin 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société FONCIER CONSEIL a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, des travaux de viabilisation d’un lotissement de 31 parcelles « Les Carrés Saint Hippolyte » à HAUTE-RENTGEN sur la commune de BASSE-RENTGEN.

Sont intervenues à l’opération les sociétés suivantes :

- BUREAU D’ETUDES REUNIS DE L’EST (BER EST) et “la société BEREST LORRAINE”, en qualité de maître d’œuvre de conception et d’exécution ;
- B E P G, chargée d’une mission de maîtrise d’œuvre relative à la mise en place d’une station d’épuration ;
- WH, titulaire du lot n°1 « voirie, assainissement et eau potable » ;
- TRAVAUX SOUTERRAINS ELECTRIQUES ET GAZIERS, exerçant sous l’enseigne CITEOS, titulaire du lot n°2 « réseaux secs » ;
- ELOY WATER FRANCE, en qualité de fabricant de la station d’épuration.

Les travaux ont débuté le 25 octobre 2013.

La déclaration d'achèvement de travaux de viabilité des lots et de voirie provisoire est intervenue le 12 mai 2014.

La déclaration d'achèvement de la totalité des travaux est intervenue le 27 décembre 2017.

L’exploitation de la station d’épuration a été confiée à la société ASSAIN’EAU SERVICES.

Le transfert dans le domaine public de la commune de BASSE-RENTGEN de l’ensemble des équipements communs du lotissement, dont les réseaux et systèmes d’assainissement, est intervenu selon acte authentique daté du 11 octobre 2018.

Se plaignant de désordres au niveau de la station d’épuration, la commune de BASSE-RENTGEN a sollicité, par requête devant le tribunal administratif de Strasbourg datée du 06 février 2024, une expertise judiciaire au contradictoire de la société ASSAIN’EAU SERVICES et de la société BEREST LORRAINE.

Par ordonnance rendue le 22 mai 2024, M. [O] [L] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Les opérations d’expertise judiciaire sont toujours en cours.

Par actes extrajudiciaires signifiés les 24, 27, 28, 29 mai, 04 et 05 juin 2024, la société FONCIER CONSEIL a fait assigner en garantie devant la présente juridiction les sociétés BUREAUX D’ETUDES REUNIS DE L’EST, BEREST LORRAINE, BEPG, WH, TRAVAUX SOUTERRAINS ELECTRIQUES ET GAZIERS, ELOY WATER FRANCE, ASSAIN’EAU SERVICES, QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la société BUREAUX D’ETUDES REUNIS DE L’EST, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société WH, SMA SA en qualité d’assureur de la société TRAVAUX SOUTERRAINS ELECTRIQUES ET GAZIERS.

Il s’agit de la présente instance.

Par actes extrajudiciaires signifiés les 10 et 27 octobre 2025, la société FONCIER CONSEIL a fait assigner en garantie devant la présente juridiction la société ELOY WATER, ZURICH INSURANCE EUROPE BELGIQUE en qualité d’assureur de la société ELOY WATER, AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société BEPG, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société ASSAIN’EAU SERVICES.

Cette instance a été enrôlée sous le n°RG 25/15096, et jointe à la présente instance par mentions aux dossiers le 26 janvier 2026.

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2024, les sociétés BUREAUX D’ETUDES REUNIS DE L’EST, BEREST LORRAINE et QBE EUROPE SA/NV sollicitent :

« Vu l’article 378 du code de procédure civile

Il est demandé au Juge de la Mise en état de :

SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [L] ;

RESERVER les dépens. »

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, la société TRAVAUX SOUTERRAINS ELECTRIQUES ET GAZIERS et la SMA sollicitent:

« Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile,

Il est demandé au Juge de la Mise en État Tribunal Judiciaire de PARIS de :

Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [O] [L].

Réserver les dépens. »

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, les MMA sollicitent:

« Accueillir les concluantes en les présentes écritures et les y déclarer bien fondées.

Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

Il est demandé au Juge de la mise en état de la 6 e Chambre 1 e Section du Tribunal Judiciaire de PARIS :

- SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [O] [L] ;

- RESERVER les dépens. »

Par conclusions notifiées par voie électronique le 08 avril 2026, AXA FRANCE IARD sollicite:

« Vu l’article 378 du Code de procédure civile

SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Mr [O] [L].

RESERVER les dépens.»

La société WH, régulièrement assignées à personne morale, n’a pas constitué avocat et est donc non comparante.

L’incident a été appelé à l’audience du 13 avril 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION :

I - Sur le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise :

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 n°92-16.588).

En l’espèce, les opérations d’expertise judiciaire étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient par conséquent d’ordonner qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire de Monsieur [O] [L].

II - Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS