TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/03946
Vérifier : TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/03946 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 25/03946 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KN6
N° MINUTE :
Assignation du :
25 mars 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 juin 2026
DEMANDERESSES
S.A.R.L. [G] ET PEDROZA
20/22 rue Richer
75009 PARIS
représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1912
S.A.S. BATIPLUS
6-10 Rue TROYON
92310 SEVRES
représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1912
DEFENDERESSES
S.A.S. BET ENDROITS EN VERT
44 rue des Batignolles
75017 PARIS
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
GENERALI IARD en qualité d’assureur de BET ENDROITS EN VERT
2 rue Pillet Will
75009 PARIS
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 13 avril 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 juin 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
L’Office public de l’Habitat MARNE ET CHANTERAINE HABITAT (ci-après « l’OPH MC HABITAT ») a procédé à deux opérations de construction sur le territoire de la commune de Courtry :
- une opération n° 1 concernant la réalisation d’une résidence de 35 logements située rue Désiré Lefevre ;
- une opération n° 2 concernant la réalisation de 5 logements sis route de Montfermeil.
La construction de ces opérations a été confiée à la société BOUYGUES BATIMENT IDF aux termes d’un acte d’engagement en date du 14 mai 2009.
L’OPH MC HABITAT a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec la société [G]-PEDROZA EQUIPEMENTS.
Le BET ENDROITS EN VERT est intervenu en qualité de sous-traitant de la société [G]-PEDROZA EQUIPEMENTS pour la mission de conception des VRD.
La société BATIPLUS est le bureau de contrôle technique.
Le réseau d’assainissement des eaux dont dépend l’immeuble litigieux appartient à la commune de Courtry et la gestion de l’assainissement dépend du syndicat de la communauté d’agglomération Paris Vallée de la Marne.
La réception des travaux a été prononcée le 03 février 2011.
L’engorgement du réseau occasionnant des inondations dans les logements s’est produit à plusieurs reprises et notamment entre les 11 et 12 juin 2018.
Par une requête en référé déposée le 15 janvier 2019, l’OPH MC HABITAT a sollicité la désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance rendue en référé par le président du tribunal administratif de Melun le 15 mai 2019, Monsieur [L] a été désigné en qualité d’expert judiciaire, et a clos son rapport le 26 octobre 2020.
Par requête en date du 09 novembre 2022, l’OPH MC HABITAT a saisi le tribunal administratif de Melun aux fins notamment de condamnation des sociétés BOUYGUES BATIMENT IDF et [G]-PEDROZA EQUIPEMENTS à l’indemniser au titre des préjudices qu’il estime avoir subis à raison des désordres dénoncés.
La société BOUYGUES BATIMENT IDF a demandé la condamnation des sociétés BATIPLUS, ENDROITS EN VERT, [G]-PEDROZA EQUIPEMENTS notamment, à la relever et garantir intégralement de toutes condamnations prononcées contre elle au bénéfice de l’OPH MC HABITAT.
L’instance est toujours en cours devant le tribunal administratif de Melun (n°2210819).
Par actes de commissaire de justice délivrés le 25 mars 2025, les sociétés [G]-PEDROZA EQUIPEMENTS et BATIPLUS ont fait assigner le BET ENDROITS EN VERT et GENERALI IARD en qualité d’assureur du BET ENDROITS EN VERT, aux fins de garantie en cas de condamnation dans le cadre du litige pendant devant le tribunal administratif de Melun.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, les sociétés [G]-PEDROZA EQUIPEMENTS et BATIPLUS sollicitent de :
« Vu les articles 367 et 378 du CPC.
SURSEOIR A STATUER dans l’attente du Jugement du Tribunal Administratif de MELUN.
Réserver les dépens. »
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 01er avril 2026, le BET ENDROITS EN VERT et GENERALI IARD sollicitent de :
« VU l’assignation en lecture de rapport délivrée par les sociétés GUÉRIN-PEDROZA et BATIPLUS à l’encontre de ENDROITS EN VERT et GENERALI le 25 mars 2025,
VU l’article 378 du Code de Procédure Civile,
VU les pièces,
Il est demandé au Juge de la mise en état de la 6e Chambre, 1ère section du Tribunal judiciaire de PARIS de :
? SURSEOIR À STATUER dans l’attente de la décision définitive des juridictions administratives ;
? RÉSERVER les dépens à la formation de jugement. »
*
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée en audience d’incident le 13 avril 2026, et la décision a été mise en délibéré le 02 juin 2026.
MOTIVATION
I – Sur le sursis à statuer :
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Il s’agit d’une exception de procédure laquelle doit être soulevée avant toute défense au fond.
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l’espèce, la présente instance devant le tribunal judiciaire de Paris ayant pour objet la garantie d’un sous-traitant de l’une des demanderesses et de son assureur, l’issue du litige pendant devant le tribunal administratif de Melun est donc de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir.
Aussi, il convient d’ordonner qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive des juridictions administratives dans l’instance n°2210819 en cours devant le tribunal administratif de Melun.
II - Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile,
Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive des juridictions administratives dans l’instance n°2210819 en cours devant le tribunal administratif de Melun ;
Réservons les dépens ;
Rappelons que l'examen de l'affaire est renvoyé à l'audience de mise en état du 07 décembre 2026 à 10H10 afin de faire le point avec les parties sur l'état d'avancement de la procédure devant la juridiction administrative ;
Rappelons qu’à défaut de manifestation de la part des parties, celles-ci s’exposent à voir la présente instance radiée ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction.
Faite et rendue à Paris le 02 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.