TJ 75056, 2 juin 2026, RG 24/12000

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 24/12000 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C52DT

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie exécutoire délivrée le:
à Me GIRE

Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me BELLON et Me SIMONNET

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 02 Juin 2026

DEMANDEURS

Monsieur [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de l’immeuble sis [Adresse 2] et de M. [B], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentés par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

DÉFENDERESSES

Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EMERAUDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]

défaillante

[Adresse 5] [Adresse 6], association syndicale libre, représentée par son syndic, la S.A.S. GESIP, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 2]

représentée par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0839

[K], nouvelle dénomination de LA PARISIENNE, société anonyme d’assurances, en qualité d’assureur de l’ASL [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 4]

représentée par Maître Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1348

***

Nous Madame Alexandra GOUIN, Juge, juge de la mise en état,
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 16 Septembre 2024 par M. [M] [B] et la
S.A. AXA FRANCE IARD ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mars 2026, la S.A. AXA FRANCE IARD se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société [K] et demande au juge de la mise en état de débouter la société [K] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 avril 2026, la société [K] accepte ce désistement. Elle demande en outre au juge de la mise en état de déclarer irrecevables pour défaut de droit d’agir l’ensemble des demandes de condamnation de la S.A. AXA FRANCE IARD dirigées à son encontre, faute d’avoir respecté la procédure de conciliation préalable entre assureurs, de la condamner aux dépens et à lui régler la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce,

Il convient de déclarer parfait le désistement de la S.A. AXA FRANCE IARD à l’égard de la société [K] et de condamner la société AXA FRANCE IARD à payer à la société [K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en raison de l'absence de respect de la procédure de conciliation préalable entre assureurs.

PAR CES MOTIFS,