TJ 13055, 4 mai 2026, RG 22/01652

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 04 Mai 2026

Numéro de recours: N° RG 22/01652 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FD3

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me GUILLAUME BREDON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 04 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : PASCAL Nicolas
[Localité 5]

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier en date du 21 juin 2022, S.A.S. [1] a saisi le tribunal pour contester le rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône concernant sa demande d’inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 08/12/2021 de sa salariée Mme [D] [G].

A la barre, l’avocate de S.A.S. [1] déclare se désister de cette instance.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a demandé la dispense de comparution.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le fond

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile :

«Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Il convient de donner acte à S.A.S. [1] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS