TJ 78646, 29 mai 2026, RG 26/00143

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 1]
Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 26/00143 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZSW

MINUTE : /2026

JUGEMENT

Du : 29 Mai 2026

réputé contradictoire
et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

SOCIÉTÉ d’H.L.M SEQENS

DEFENDEUR(S) :

[H] [Q] née [W], [Z] [Q]

expédition exécutoire
délivrée le
à

copies délivrées
le
à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX
et le VINGT NEUF MAI

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 24 Mars 2026 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SOCIÉTÉ d’H.L.M SEQENS
Société Anonyme au capital de 606 404 611,50 Euros, immatriculée au R.C.S de [Localité 2] sous le numéro B 582 142 816, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [H] [Q] née [W]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

M. [Z] [Q]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 28 mars 2024, la SA D'HLM [Localité 3] a donné à bail à M. [Z] [Q] et Mme [H] [Q] née [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 715,02 €, dont 214,44 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM [Localité 3] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner M. [Z] [Q] et Mme [H] [Q] née [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte du 15 décembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 24 mars 2026, la SA D'HLM [Localité 3], représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation, et subsidiairement le prononcer de la résiliation judiciaire ; d'ordonner l’expulsion de M. [Z] [Q] et Mme [H] [Q] née [W] ; d'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; et de condamner solidairement M. [Z] [Q] et Mme [H] [Q] née [W] au paiement de la somme actualisée de 2500,36€ avec les intérêts au taux légal, d’une indemnité mensuelle d’occupation, d'une somme de 700€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
La SA D'HLM [Localité 3] précise toutefois à l'audience ne pas être opposé à l'octroi de délais de paiement et au maintien des locataires dans les lieux, à condition que la mensualité soit de 100 €. Elle ajoute qu'un paiement de 400 € a été fait le 10 mars 2026.

M. [Z] [Q] ne comparait pas, bien que cité à étude. Mme [H] [Q] née [W] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en poursuivant le paiement du loyer courant, outre la somme de 40 € par mois en règlement de l'arriéré. Elle explique que Monsieur a donné congé en mai 2024, qu'un deuxième rappel CAF va être versé, qu'elle bénéficie de l'aide sociale du bailleur pendant trois mois. Elle explique être au chômage, que Monsieur est insolvable, qu'une procédure de divorce est en cours, qu'il ne règle pas la pension alimentaire mise à sa charge, et enfin qu'une demande de FSL sera faite passés les trois mois d'aide sur quittance.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il y a été donné lecture de ses conclusions, à savoir que Madame bnéficierait de ressources de l'ordre de 1470 € par mois, pour des charges mensuelles, loyer plein inclus, de l'ordre de 1200 €, outre la présence de deux enfants à charge en résidence alternée.

Le juge a soulevé d'office toute les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n'y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

- sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 17 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la SA D'HLM [Localité 3] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par l'intermédiaire d'une LRAR à la CAF reçue le 28 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur le bien fondé de la demande

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l'espèce, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 28 mars 2024 contient une clause résolutoire en son article 19 des conditions générales et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 3 octobre 2025, pour la somme en principal de 2673,74 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 15 novembre 2025.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA D'HLM [Localité 3] produit un décompte démontrant que M. [Z] [Q] et Mme [H] [Q] née [W] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2500,36 € à la date du 18 mars 2026.

M. [Z] [Q] et Mme [H] [Q] née [W] n’apportent aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Ils seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 2500,36 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

En effet, une clause de solidarité est prévue à l'article 4 des conditions générales du bail, et il n'est pas démontré que M. [Q] ait valablement donné congé.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que “le juge peut, a la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris Ie versement intégral du loyer courant avant Ia date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa."

L'article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à Ia condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent etre suspendus pendant le cours des délais accordés par lejuge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin des le premier impayé ou des lors que le locataire ne se Iibere pas de sa dette locative dans Ie délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l‘exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si Ie locataire se Iibére de sa dette locative dans Ie délai et selon les modalités fixés par Ie juge, Ia clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoirjoué. Dans Ie cas contraire, elle reprend son plein effet.”

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, M. [Z] [Q] et Mme [H] [Q] née [W] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de sorte que les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de M. [Z] [Q] et Mme [H] [Q] née [W] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [Z] [Q] et Mme [H] [Q] née [W], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens.

De plus, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA D'HLM [Localité 3], M. [Z] [Q] et Mme [H] [Q] née [W] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS