Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 34032, 15 mai 2026, RG 26/00168


Vérifier : TJ 34032, 15 mai 2026, RG 26/00168 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/05/2026
Numéro
26/00168
Lieu / cour
tj34032
Chambre
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
Type
other
Id
6a1f2a94cdc6046d47de27bc

Texte de la décision

1,796 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 452

AFFAIRE : N° RG 26/00168 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37QO

Copie à :
- S.A. COFIDIS
-Monsieur [P] [A] [M] [L]

Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
INJONCTION DE PAYER

Audience publique du 15 Mai 2026, composée de :

Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, greffiere

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSEA L’INJONCTION : DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION :

S.A. COFIDIS
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 325 307 106
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non représentée

DÉFENDEURA L’INJONCTION : DEMANDEUR A L’OPPOSITION :

Monsieur [P] [A] [M] [L]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant ni représenté

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile ;

Par lettre recommandée reçue au greffe le 24 mars 2026, Monsieur [P] [A] [M] [L] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer du 22 janvier 2026 ;

Que le demandeur à l’action n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la procédure d’injonction de payer caduque ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

DECLARE la procédure d’injonction de payer caduque,

DECLARE qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à l’injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé.

La Greffière, La Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.