TJ 34032, 15 mai 2026, RG 26/00139

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 450

AFFAIRE : N° RG 26/00139 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A2Z

Copie à :
- Me Annabel CALAS-DAVID
-

Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
D’ASSIGNATION D’OFFICE

Audience publique du 15 Mai 2026, composée de :

Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
Emeline DUNAS, greffiere

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

G.A.E.C. LES NARYS
immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 924 905 094
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Me Annabel CALAS-DAVID, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 20 avril 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal pour l’audience du 15 Mai 2026 ;

Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ;

Qu’en l’espèce, l’assignation a été déposée au service d’accueil du tribunal judiciaire le 04 mai 2026 ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :