TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 26/00169

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 349

AFFAIRE : N° RG 26/00169 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37QZ

Copie à :
- Me Virginie ALCINA
-

Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
D’ASSIGNATION D’OFFICE

Audience publique du 03 Avril 2026, composée de

Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, greffiere,

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [Z] [M] épouse [B]
née le 14 Octobre 1953 à [Localité 2] (VIETNAM)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [P] [C] [B]
né le 03 Décembre 1957 en NOUVELLE-ZELANDE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentés par Me Virginie ALCINA, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [J]
entrepreneur individuel sous le numéro SIREN 494 299 001
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 3 mars 2026, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le juge des contentieux pour l’audience du 03 Avril 2026 ;

Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ;

Qu’en l’espèce, l’assignation a été déposée au service d’accueil du tribunal judiciaire le 24 mars 2026 ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :