Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 26/00034


Vérifier : TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 26/00034 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2026
Numéro
26/00034
Lieu / cour
tj34032
Chambre
Ctx Gal inf 10.000€
Type
other
Id
6a1f2ac4cdc6046d47de2b9b

Texte de la décision

1,418 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 339

AFFAIRE : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E356T

Copie à :
-
-Me Elodie RIFFAUT

Le :
JUGEMENT DE CADUCITE

Audience publique du 03 Avril 2026, composée de

Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
Emeline DUNAS, greffiere,

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

Madame [C] [B]
née le 19 Mars 1993 à
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante ni représentée
ayant pour conseil Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE :

[N]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 3] - IRELAND

non représentée

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que la demanderesse a saisi le tribunal par requête reçue au greffe le 05 février 2026 ;

Qu’elle n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge, statuant publiquement,

Déclare la requête caduque,

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

La Greffière La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.