Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 34032, 27 mars 2026, RG 25/00348


Vérifier : TJ 34032, 27 mars 2026, RG 25/00348 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/03/2026
Numéro
25/00348
Lieu / cour
tj34032
Chambre
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
Type
other
Id
6a1f2ad0cdc6046d47de2ccf

Texte de la décision

1,899 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 304

AFFAIRE : N° RG 25/00348 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XEP

Copie à :
- avocats
-

Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT

INJONCTION DE PAYER

Audience publique du 27 Mars 2026

Sous la présidence de Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assistée de Emeline DUNAS, Greffière,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE A L’INJONCTION : DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK
[Localité 2] - RC/HRB
[Adresse 2] : 1819 - Succursale France : [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEURS A L’INJONCTION : DEMANDEURS A L’OPPOSITION :

Monsieur [E] [X]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]

non comparant ni représenté

Madame [C] [I]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Représentée par Maître Axelle MONTPELLIER de la SARL LK AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

Vu l’article 1419 du code de procédure civile ;

Par déclaration au greffe du 27 juin 2025, le conseil de Madame [C] [I] a formé opposition à une ordonnance n°25-643 du 06 avril 2025 portant injonction de payer ;

Que le demandeur à l’action a indiqué à l’audience se désister de la procédure d’injonction de payer ;

Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable l’opposition,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer dont les dépens resteront à la charge du demandeur à l’injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé.

La Greffière, La Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.