TJ 34032, 6 mars 2026, RG 26/00101

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 243

AFFAIRE : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36OQ

Copie à :
- avocats

Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
D’ASSIGNATION D’OFFICE

Audience publique du 06 Mars 2026,composée de

Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, greffiere

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [A] [C]
né le 11 Janvier 1936 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Madame [Q] [X] épouse [C]
née le 30 Avril 1940 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentés par Me Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [G] [W]
[Adresse 3]
[Localité 1]

ayant pour conseil Me Jean-françois ANDUJAR, avocat au barreau de BEZIERS

Vu les articles 385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 17 février 2026, les demandeurs ont assigné la défenderesse devant le juge des contentieux pour l’audience du 06 Mars 2026 ;

Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ;

Qu’en l’espèce, l’assignation a été déposée au service d’accueil du tribunal judiciaire le 19 février 2026 ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :