TJ 34032, 6 mars 2026, RG 26/00102

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 244

AFFAIRE : N° RG 26/00102 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36O3

Copie à :
- S.C.I. [Adresse 2]
-

Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
D’ASSIGNATION D’OFFICE

Audience publique du 06 Mars 2026,composée de

Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, greffiere

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 2]
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 531 955 086
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par son gérant, M [W] [M]

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [S]
née le 12 Mai 2006 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]

non comparante ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468, 641 et 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 18 février 2026, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le juge des contentieux pour l’audience du 06 Mars 2026 ;

Attendu que l’assignation délivrée par commissaire de justice au défendeur doit être remise au greffe au plus tard quinze joursavant la date de l’audience (article 754 du code de procédure civile) ;

Qu’en l’espèce, l’assignation a été déposée au service d’accueil du tribunal judiciaire le 20 février 2026 ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :