TJ 34032, 19 mai 2026, RG 26/00231
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00231 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A3K
Minute :2026/ 332
AUDIENCE DE RÉFÉRÉ
du 19 Mai 2026
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT
C/
[R] [U]
Copie délivrée le
à Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assisté de Emeline DUNAS, Greffiere,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT dit HERAULT LOGEMENT,
immatriculé au RCS sous le n° 273 400 010
pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER
à
Madame [R] [U]
née le 16 Juillet 1979
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
Dont le juge des référés a été saisi par assignation du 23 Avril 2026 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement,
Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00231 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A3K;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière Le Juge des Référés
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