Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00231
TJ 33063, 17 août 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 70K Minute N° RG 26/00231 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3FI5 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 17/08/2026 à Me Sarah BOUET la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER Rendue le
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tj Maintien d'une mesure de quarantaine ou d’isolement tj16015 n° 26/00231
TJ 16015, 14 août 2026, RG 26/00231
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/232 N RG 26/00231 - N Portalis DBXA-W-B7K-GLRG ORDONNANCE DU 14 Août 2026 Nous, Madame S. MONIER, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGO
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj53130 n° 26/00231
TJ 53130, 13 août 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/81 N° RG 26/00231 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIN4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 Août 2026 DEMANDEUR (S) : E.U.R.L. ECURIES DE LA RIBAUDIERE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M. LUMET [F] DEFENDEUR (S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00231
TJ 61001, 12 août 2026, RG 26/00231
N° RG 26/00231 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C36H TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00231 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C36H LE DOUZE AOUT DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00231
TJ 34032, 7 août 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/637 AFFAIRE : N° RG 26/00231 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A7H Copie exécutoire à : Me Emmanuelle CARRETERO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Août 2026 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00231
TJ 10387, 28 juill. 2026, RG 26/00231
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026 Jugement du : 28 JUILLET 2026 N° RG 26/00231 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNWJ NAC :72A Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé à [Localité 1] [Adresse 2] et [
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj21231 n° 26/00231
TJ 21231, 27 juill. 2026, RG 26/00231
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A. [Z] c/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) S.A.R.L. RPPI S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S.U. OXXO EVOLUTION S.A.S. [G] SMABTP en qualité d’assureur de la SAS [G] S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES SOCIETE X
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 26/00231
TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 26/00231
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00231 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSHT NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.A.S. FONCIERE REUNION OCEAN INDIEN
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ca other ca_aix_provence n° 26/00231
CA Aix Provence, 23 juill. 2026, RG 26/00231
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 23 Juillet 2026 N° 2026/324 Rôle N° RG 26/00231 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZHZ SARL GEGE CONSTRUCITON C/ S.C.I. BARDOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine BALENCI Me Jérôme
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 26/00231
TJ 01053, 21 juill. 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 JUILLET 2026 N° RG 26/00231 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLPT Dans l’affaire entre : Monsieur [R] [U] né le 29 Juin 1965 à [Localité 1] (76) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vest
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 26/00231
TJ 56260, 16 juill. 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 16 Juillet 2026 N° RG 26/00231 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBCD [K] [B] c/ S.A.S. [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [K] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Florence THOMAS-BLAN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00231
TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 26/00231
Pôle social - N° RG 26/00231 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYUX Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [N] [R] - CPAM DES [Localité 1] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT REND
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00231
TJ 12202, 10 juill. 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/231 – JLD civil ORDONNANCE rendue le 10 juillet 2026 Par Florent NIOTOU, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69264 n° 26/00231
TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00231 N° Portalis DB2I-W-B7K-C7S2 Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (EX OPAC DU RHONE) C/ [O] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ap
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ca other ca_riom n° 26/00231
CA Riom, 7 juill. 2026, RG 26/00231
COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE du 07 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/00231 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GO5Z ChR/ Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 22 Janvier 2026, enregistrée sous le n°
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ca other ca_versailles n° 26/00231
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/00231
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/00231 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUED AFFAIRE : S.E.L.A.S. AVANTY C/ [B] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 No
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tj Prononce l'adoption simple tj98735 n° 26/00231
TJ 98735, 2 juill. 2026, RG 26/00231
Expéditions délivrées le 02.07.26 à Mme [N] [X] - PR Copies exécutoires délivrées le 02.07.26 à Mme [N] [X] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI JUGEMENT MINUTE N° : 108 DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00231 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKSH L’ADOPTANTE : Mad
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51454 n° 26/00231
TJ 51454, 1 juill. 2026, RG 26/00231
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 1er Juillet 2026 N° RG 26/00231 N° Portalis DBZA-W-B7K-FL5X Nature affaire : 64B MI n° 26/217 Nous, Isabelle Mendi, présidente statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 26/00231
TJ 13108, 26 juin 2026, RG 26/00231
Référé N° RG 26/00231 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DT7P - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : - -Me Thibault POMARES Délivrées le : 26/06/2026 ORDONNANCE DU : 26 JUIN 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00231 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DT7P AFFAIRE : [C] [H] [S] veuve [E] / Entreprise Mons
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 26/00231
TJ 14118, 25 juin 2026, RG 26/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00231 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVVF Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 Juin 2026 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ E
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