TJ 34032, 3 mars 2026, RG 25/00635
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00635 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33SX
Minute :2026/ 157
CADUCITÉ
du 03 Mars 2026
COMMUNE D’[Localité 3]
C/
[F] [U]
Copie délivrée le
à [Localité 4]
Me Isabelle KOLCHAK
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
Audience présidée par Régis DUFAUT, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assisté de Emeline DUNAS, Greffiere,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
COMMUNE D’[Localité 3]
représentée par Monsieur Alexandre DYE, Maire
[Adresse 2] [Localité 5]
[Localité 6]
non représentée
à
Madame [F] [U]
née le 09 Avril 1964
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Isabelle KOLCHAK, avocat au barreau de BEZIERS
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 03 Novembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le juge des référés pour l’audience du
09 janvier 2026 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience de renvoi du 03 mars 2026 ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement,
Déclarons la citation caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière Le Juge des Référés
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