TJ 34032, 17 févr. 2026, RG 25/00692
Vérifier : TJ 34032, 17 févr. 2026, RG 25/00692 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00692 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34LU
Minute :2026/ 117
AUDIENCE DE RÉFÉRÉ
du 17 Février 2026
S.C.I. LE REBAUT
C/
[K] [B] épouse [L]
Copie délivrée le
à Me Fleur NOUGARET-FISCHER
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. LE REBAUT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Fleur NOUGARET-FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS
à
Madame [K] [B] épouse [L]
née le 22 Octobre 1958 à [Localité 3]
[Adresse 3]
RDC
[Localité 2]
non comparante ni représentée
Dont le juge des référés a été saisi par assignation du 16 Décembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;
Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement,
Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00692 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34LU;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière La Juge des Référés
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.