TJ 76540, 29 mai 2026, RG 25/02028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/02028 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNUT

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 29 MAI 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

OPH HABITAT 76
112 boulevard d’Orléans
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Me BARON substituant Me Jacqueline BONUTTO, avocat au barreau de ROUEN

A :

Mme [T] [O]
46 rue du Gré
76380 MONTIGNY
non comparante, non représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Novembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette étant soldée ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 29 Mai 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,