TJ 76540, 29 mai 2026, RG 25/02200

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/02200 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPCG

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 29 MAI 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SA QUEVILLY HABITAT
93 avenue des Provinces
CS 90205
76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
représentée par Mme [J], munie d’un pouvoir spécial

A :

Mme [H] [Q]
45 bis rue Poussin
Clos des Tisserands - Appt 16
76500 ELBEUF
non comparante, non représentée
M. [O] [Q]
45 bis rue Poussin
Clos des Tisserands - Appt 16
76500 ELBEUF
non comparant, non représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Novembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette étant soldée ;

- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 29 Mai 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,