TJ 83050, 2 juin 2026, RG 26/00502

DOSSIER N° RG 26/00502 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LANT
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Gérald FRAPECH, Me Benoît LAMBERT
1 expédition à chaque partie en LRAR +LS
délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 02 JUIN 2026

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 02 Juin 2026, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL

DEMANDERESSE

S.C.I. VIDAU’ETAPE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Gérald FRAPECH, avocat au barreau de NICE, substitué par Me MAURIZI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDEURS

S.A.S. BERS VIDAUBAN RCS [Localité 1] 334.595.105,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Benoît LAMBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Maître [T] [B] [V] en sa qualité de notaire associé de la société BERS VIDAUBAN
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Benoît LAMBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

Par exploît en date du 14 Janvier 2026 la S.C.I. VIDAU’ETAPE a fait assigner la S.A.S. BERS VIDAUBAN, et Maître [T] [B] [V] à comparaître devant le Juge de l’Exécution.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

Par conclusions en date du 25 mai reçues par RPVA, Me FRAPECH, avocat de la SCI VIDAU’ETAPE, fait valoir qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la SAS BERS VIDAUBAN et de Me [T] [B] [V].

A l’audience du 02 juin 2026, Me Benoit LAMBERT, avocat de la SAS BERS VIDAUBAN et de Me [T] [B] [V] fait valoir qu’ils acceptent ce désistement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de la S.C.I. VIDAU’ETAPE;

Qu’il convient de laisser à la charge de chacune des parties les dépens par elle engagés.

PAR CES MOTIFS