TJ 19272, 22 mai 2026, RG 26/00121

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00121 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BG3B

Minute:

CADUCITÉ DECISION DU 22 MAI 2026

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 22 mai 2026 à l'audience du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de TULLE, présidée par Madame Marie-Sophie WAGUETTE Juge de l'Exécution assistée de Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [G] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante

ET :

DEFENDEUR

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468, 758 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 28 janvier 2026, la demanderesse a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de TULLE aux fins de révision de période de facturation, de révision de créance et de suspension des mesures d'exécution en cours ; les parties ont été convoquées à l'audience du 22 Mai 2026 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,