Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50129 n° 26/00121
TJ 50129, 20 août 2026, RG 26/00121
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00121 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C6WM JUGEMENT DU : 20 août 2026 Société MANCHE HABITAT C/ [S] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00121
TJ 74281, 18 août 2026, RG 26/00121
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 18 AOUT 2026 N° RG 26/00121 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJ7K Prés
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ca other ca_toulouse n° 26/00121
CA Toulouse, 17 août 2026, RG 26/00121
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 17 Août 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/127 N° RG 26/00121 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRNK Décision déférée du 04 Août 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1194 APPELANT Monsieur [W] [I] [T] [Adress
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 26/00121
TJ 33243, 13 août 2026, RG 26/00121
ORDONNANCE DU : 13 AOUT 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00121 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DV3W AFFAIRE : S.C.I. L’AGENAIS C/ E.U.R.L. AQUITAINE ETANCHEITE SERVICE 56C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00121
TJ 73065, 13 août 2026, RG 26/00121
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 Août 2026 Numéro RG : N° RG 26/00121 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FAQU DEMANDEURS : Monsieur [J] [U] demeurant [Adresse 1] et Madame [C] [U] épouse [X] demeurant [Adresse 2
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj34172 n° 26/00121
TJ 34172, 11 août 2026, RG 26/00121
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Site méditerranée Contentieux de la protection et de proximité ____________________________________________________ ORDONNANCE SUR REQUËTE N° RG: N° RG 26/00121 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QUZP Nous, Sabine CORVAISIER, première vice présidente, juge des co
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02722 n° 26/00121
TJ 02722, 31 juill. 2026, RG 26/00121
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00121 - N° Portalis DBWK-W-B7K-CVIP N° minute : JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 Copie exécutoire délivrée à : le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONN
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj60159 n° 26/00121
TJ 60159, 30 juill. 2026, RG 26/00121
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 2026 N° Minute : 096/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00121 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUBT Entre: DEMANDEUR Madame [S] [D] veuve [K] née le [Date naissance 1
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ca other ca_bordeaux n° 26/00121
CA Bordeaux, 23 juill. 2026, RG 26/00121
RÉFÉRÉ N° RG 26/00121 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWCT ---------------------- [R] [N] c/ S.C.I. ASIA 5 ---------------------- DU 23 JUILLET 2026 ---------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00121
TJ 81004, 23 juill. 2026, RG 26/00121
DÉCISION DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00121 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EJUO NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT” C/ [P] [N] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00121
TJ 26362, 23 juill. 2026, RG 26/00121
Minute n° N° RG 26/00121 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4RZ JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : E.P.I.C. DROME AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] valablement représenté par M. [I] [U], muni d'un pouvoir, DÉFENDERESSE : Ma
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 26/00121
TJ 84031, 22 juill. 2026, RG 26/00121
ORDONNANCE DU : 22 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00121 N° Portalis DB3G-W-B7K-GXJS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le vingt deux juillet deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00121
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 26/00121
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 26/00121 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXNV 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 26/00121
TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 26/00121
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2026 N° RG 26/00121 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJZP Dans l’affaire entre : Monsieur [A] [F] né le 11 Mars 1969 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Béatrice LEFEBVRE, avocat au barreau de l’AIN, vestia
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ca other ca_bastia n° 26/00121
CA Bastia, 15 juill. 2026, RG 26/00121
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 15 JUILLET 2026 N° RG 26/121 N° Portalis DBVE-V-B7K-CMVY FD-C Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 18 juin 2025, enregistrée sous le n° 25/177 CONSORTS [K] C/ CONSORTS [K] ASSOC
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69264 n° 26/00121
TJ 69264, 13 juill. 2026, RG 26/00121
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00121 N° Portalis DB2I-W-B7K-C667 Minute : JUGEMENT DU 13 Juillet 2026 La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL C/ [K] [N] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 16
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj98735 n° 26/00121
TJ 98735, 13 juill. 2026, RG 26/00121
Notifiée le 15/07/2026 La copie exécutoire à : Maître Jérémy ALLEGRET (case) La copie authentique à : La SARL SEAN RENOV et à la S.A. BANQUE DE POLYNESIE (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00203 EN DATE DU : 13 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00121 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLZJ TRIBUNAL CIVIL DE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00121
CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 26/00121
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 10 Juillet 2026 N° 2026/032 Rôle N° RG 26/00121 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUG3 Association [1] [Localité 1] C/ [R] [N] [B] Copie exécutoire délivrée le : 10 Juillet 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 26/00121
TJ 76351, 10 juill. 2026, RG 26/00121
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97209 n° 26/00121
TJ 97209, 10 juill. 2026, RG 26/00121
N° Minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00121 - N° Portalis DB3X-W-B7K-TIXXG AUDIENCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE RENDUE LE 10 JUILLET 2026 AFFAIRE [W] [Z] [Q] épouse [F] C/ S.A.R.L. CANI-HOME DEMANDERESSE : Mme [W] [Z] [Q] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistan
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