TJ 44109, 29 mai 2026, RG 24/05718
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 29 Mai 2026
minute n°
N° RG 24/05718 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGMX
[A], [I], [N], [J] [O] épouse [F]
C/
[B] [F]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 29/05/2026
CE+CCC : Me Girard
CE+CCC : Me Salau
CCC : dossier
JUGEMENT DU 29 MAI 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 mars 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 29 Mai 2026
ENTRE :
[A], [I], [N], [J] [O] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3]
domiciliée chez Mme [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par
Me Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES
- 62
ET :
[B] [F]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
sous curatelle enforcée de l’UDAF 44
Comparant et plaidant par
Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES
- 170
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [A] [O] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 28 avril 1990 ;
Vu l’assignation en divorce en sate du 14 novembre 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [B] [F] / [A] [O] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 14 novembre 2024 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [A] [O] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 29 mai 2026.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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