TJ 44109, 29 mai 2026, RG 22/03549
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 29 Mai 2026
minute n°
N° RG 22/03549 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXDJ
[S] [G] [J]
C/
[L], [B], [K] [U] épouse [J]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 29/05/2026
CE+CCC : Me RODRIGUES
CE+CCC : Me DESSEIN
CCC : Dossier
JUGEMENT DU 29 MAI 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 26 Janvier 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 29 Mai 2026
ENTRE :
[S] [G] [J]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (CÔTE D’IVOIRE)
domicilié : chez Monsieur [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/117 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant et plaidant par
Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS, avocat au barreau de NANTES
- 318
ET :
[L], [B], [K] [U] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par
Me Marie DESSEIN, avocat au barreau de NANTES
- 330
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux;
DIT que la loi française est applicable à l’entier litige;
DECLARE recevable la demande en divorce formée par M. [S] [G] [J] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 24 septembre 2016 ;
Vu l’assignation en divorce du 9 août 2022;
DEBOUTE Mme [U] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute et de sa demande de dommages et intérêts ;
PRONONCE le divorce des époux [S] [G] [J] / [L] [U] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, les effets du jugement de divorce sont reportés au 28 décembre 2021;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 29 mai 2026.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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