TJ 44109, 29 mai 2026, RG 23/01369

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux et ses conséquences ;

DIT que la loi française est applicable au divorce et à ses conséquences ;

DIT que le régime matrimonial est soumis à la loi malgache ;

DECLARE recevable la demande en divorce formée par M. [B] [A] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 2 juin 2001 ;

Vu l’assignation en divorce du 27 mars 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [B] [A] / [U] [Q] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

HOMOLOGUE la convention en date du 9 février 2026 dans laquelle les époux règlent les conséquences extra-patrimoniales de leur divorce et la question de la prestation compensatoire, laquelle convention prendra effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourra être exécutée dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne le règlement de la prestation compensatoire ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 29 mai 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD