TJ 81065, 2 juin 2026, RG 26/00143

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 7 mai 2025,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

[W] [G] [L] [F] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (81)

et de

[E] [Z] [V] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 2] (31)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (64)

ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que la jouissance de l’ancien domicile conjugal, bien en location, sera attribuée à Madame [F]. Monsieur [V] disposera d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente décision et, à l’expiration de ce délai, son expulsion sera ordonnée au besoin avec le concours de la force publique ;

DEBOUTE Madame [F] de sa demande de prononcé d’une astreinte ;

DEBOUTE Madame [F] de ses demandes au titre de l’attribution de la jouissance des deux véhicules du couple et des prêts afférents ;

DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 7 mai 2025 ;

CONDAMNE [F] aux dépens de la présente instance ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES