TJ 62160, 2 juin 2026, RG 24/04264

ORDONNANCE DU 02 Juin 2026

MINUTE N°

DOSSIER N° RG 24/04264 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756VT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

Contentieux général CIVIL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT

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DEMANDEUR

Monsieur [U] [D], artisan, n° siret 417 821 006 000 59, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSE

“L’EQUITE GENERALI” ou plus exactement S.A. GENERALI IARD, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 552 062 663 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Marine CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

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A l’audience du 5 mai 2025, après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, ils ont été avisés à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026, par Mme Aude BUBBE, Première Vice-Présidente Juge de la mise en état, assisté de Mme Catherine BUYSE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

A l’audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [D], artisan, a souscrit un contrat de responsabilité civile décennale auprès de la SA L'Equité Generali (L'Equité Generali), portant la référence AT454813.

Il a réalisé la pose d'un portail motorisé au domicile de Mme [H] en octobre 2021.

Mme [H] a assigné M. [D] afin de voir ordonner une expertise judiciaire avec les missions habituelles.

L'expert, désigné par ordonnance de référé du 3 février 2023, a rendu son rapport le 16 avril 2024.

Par acte du 9 juillet 2024, Mme [H] a fait citer M. [D] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d'obtenir réparation de ses préjudices.

Par acte du 11 septembre 2024, M. [D] a assigné la société “L'Equité Generali” en intervention forcée.

Par conclusions du 29 avril 2025, la compagnie Generali Iard a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

Par conclusions du 4 mai 2026, M. [D] a précisé se désister de son instance et de son action.

Par conclusions du même jour, la compagnie Generali Iard a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action de M. [D].

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

MOTIFS

L'article 394 du code civil prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, M. [D] a précisé se désister de son instance et de son action.

La compagnie Generali Iard a indiqué accepter ce désistement.

Dès lors, le désistement est parfait et les parties conserveront la charge des dépens qu'elles ont chacune exposés.

PAR CES MOTIFS