TJ 44184, 26 mai 2026, RG 24/02023

Le juge aux affaires familiales,

DIT que le juge français est compétent pour avoir à connaître l'entier litige en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[L] [N] [S], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (44),

et de

[Y] [Z], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [L] [S] et de Mme [Y] [Z] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 septembre 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [L] [S] et Mme [Y] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Mme [Y] [Z]de ses demandes de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage et de désignation d’un notaire à cette fin ;

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Mme [Y] [Z] au paiement des dépens ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 mai 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,
Caroline HERRY Marine JAN